Obligatoire et règlementé pour les logements vides et meublés, le contrat de location (bail) doit être écrit et établi en autant d’originaux qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, garant...).

Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, un modèle type de contrat de location (bail) a été mis en place (Téléchargeable sur le site www.uncllaj.org /contrat-location.php).

Ce modèle type précise les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans le bail comme :

• la liste des équipements,
• le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
• les honoraires facturables si vous passez par une agence immobilière ou un notaire,
• les modalités de récupération des charges ou encore les travaux qui ont été effectués depuis le départ du précédent locataire.

Ce contrat type s’applique aux locations ou colocations à bail unique (logements nus ou meublés). Il ne s’applique pas aux locations conventionnées du parc social et à la location meublée formalisée par la conclusion de plusieurs contrats.

Autre nouveauté, une notice annexée au bail doit vous être délivrée. Celle-ci indique ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation et révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...)

Enfin on doit vous donner en annexe :

• un dossier de diagnostic technique comprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d’exposition au plomb (si construction avant 1949).
• l’état des lieux,
• l’état des risques naturels, miniers et technologiques,
• un extrait du règlement de copropriété (le cas échéant).

En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont aussi annexés.

 

 

　

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent (équivalente à un mois maximum de loyer hors charges ; deux mois pour les meublés) que vous allez confier au bailleur afin qu’il puisse se prémunir contre les éventuelles dégradations qui vous seraient imputées au moment de la restitution des clés. Si c’est le cas, le montant des travaux engendrés vous sera déduit du reversement de votre dépôt de garantie. Sinon, ce dépôt vous sera reversé dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ; 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Pour se garantir du paiement du loyer et des charges, le bailleur peut vous demander la caution d’un tiers qui s’engagera à payer les sommes dues en cas d’impayés de votre part. Ce garant doit justifier de ressources suffisantes.

Pour financer votre dépôt de garantie, vous pouvez solliciter «l’Avance Loca-Pass» (voir chapitre «Les aides Actions logement»).

Si vous ne pouvez fournir de garant, il existe des garanties spécifiques telles que la Garantie VISALE ; dispositif gratuit pour les salariés devant se loger pour prendre un emploi (www.visale.fr) ou la Caution Locative Etudiante «Clé» (www.lokaviz.fr). Le «Fonds de Solidarité Logement» des Départements peut aussi être sollicité sous certaines conditions, adressez-vous à un travailleur social.

L’état des lieux est un document que vous devez signer avec le propriétaire avant d’emménager. Celui-ci décrit l’état du logement au moment de votre arrivée et doit signaler toutes les imperfections constatées ou vices apparents au moment de l’entrée dans les lieux.

• Inscrivez toutes les malfaçons que vous repérez afin qu’il n’y ait aucune retenue lors de la restitution du dépôt de garantie à votre départ.
• Faites une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements.
• Vérifiez le bon fonctionnement des prises électriques, des interrupteurs, des serrures de portes, volets roulants, chasse d’eau etc...
• N’oubliez pas également d’effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz et électricité. En cas d’installation de chauffage ou d’eau chaude avec comptage individuel, le propriétaire doit compléter les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.